Paru au JO Dpu : octroi de dotations supplémentaires

La réserve nationale distribue des Dpu dans des situations bien définies (© Terre-net Média)

Plusieurs catégories d’agriculteurs peuvent dans des cas bien définis bénéficier de Dpu supplémentaires alloués par la réserve nationale.

Le décret du 18 novembre 2008 mentionne principalement quatre catégories d’agriculteurs et de nombreuses sous-catégories. Il s’agit en l’occurrence des agriculteurs qui exploitent des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Autre cas de figure, l’agriculteur qui a souscrit certains engagements agro-environnementaux arrivés à échéance entre le 1er novembre 2007 et le 31 décembre 2007.

Le décret mentionne aussi parmi les bénéficiaires à l‘allocation de Dpu issus de la réserve nationale, les agriculteurs qui consacraient des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture. Ces surfaces doivent avoir été arrachées entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2008 sur une superficie au moins égale à 5% de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2008.

Valeur moyenne d’un Dpu Le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2008 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de l’ensemble de ces droits est égal à la valeur moyenne d’un Dpu.

Enfin, font aussi partie de la liste des bénéficiaires, les agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve nationale des droits à paiement unique du fait de cette occupation.

Dans de nombreux cas, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles pour lesquels l’agriculteur peut bénéficier d’une des mesures prévues dans le décret. Et la valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.

Sinon, la valeur unitaire des droits supplémentaires est aussi égale à la valeur unitaire des droits à paiement unique que l'agriculteur a cédés volontairement à la réserve nationale en raison de l'occupation temporaire, dans la limite de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département. Pour plus de détails, se reporter là encore au décret ou consulter votre conseiller de gestion. Il faut cependant avoir fait Polytechnique pour comprendre certaines règles de calcul !

Pour en savoir plus consulter le texte complet paru au Journal officiel en cliquant ICI : Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008.